Revue Entreprise

Le choix du statut depend de plusieurs criteres : nature de l'activite, nombre d'associes, protection sociale souhaitee, besoins de financement et regime fiscal. La micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) convient aux petites activites individuelles, avec des seuils de chiffre d'affaires de 188.700 euros (ventes) et 77.700 euros (services BIC/BNC) en 2026. L'EURL/SARL a associe unique offre la responsabilite limitee aux apports, avec gerance TNS et protection sociale SSI. La SASU/SAS offre flexibilite statutaire, president assimile salarie au regime general, dividendes exoneres de cotisations sociales si associe unique. L'EI (Entreprise Individuelle) a remplace l'EIRL en 2022 avec la loi Pacte, separation automatique patrimoine professionnel et personnel. La SCI est dediee a l'immobilier non commercial. Pour une activite commerciale avec plusieurs associes et financement externe envisage, la SAS reste le choix le plus frequent. Pour un solo avec faible CA, la micro reste optimale la premiere annee.

La micro-entreprise beneficie d'un regime fiscal et social simplifie. Cotisations sociales URSSAF forfaitaires calculees sur le chiffre d'affaires : 12,3 pour cent pour vente de marchandises, 21,2 pour cent pour prestations BIC et BNC non reglementes, 21,1 pour cent pour activites liberales relevant de la CIPAV (depuis la reforme de 2018). Option possible pour le versement liberatoire de l'impot sur le revenu : 1 pour cent, 1,7 pour cent ou 2,2 pour cent selon l'activite, sous condition de revenu fiscal de reference inferieur a 27.478 euros par part (N-2). La TVA s'applique en franchise en base jusqu'a 85.000 euros (marchandises) et 37.500 euros (services) en 2026 apres reforme. Abattement forfaitaire pour frais : 71 pour cent (ventes), 50 pour cent (BIC services), 34 pour cent (BNC). Declaration mensuelle ou trimestrielle du CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L'ACRE (Aide a la creation d'entreprise) offre une exoneration de 50 pour cent des cotisations la premiere annee.

De nombreuses aides financieres sont disponibles. Aides au lancement : ACRE (exoneration partielle charges sociales 1re annee), ARCE (capital correspondant a 60 pour cent des droits Pole emploi restants, versement en deux fois), NACRE (accompagnement et pret a taux zero jusqu'a 10.000 euros via plateformes regionales). Prets Bpifrance : pret d'honneur (sans garantie, 10.000 a 50.000 euros via reseaux Initiative France et Reseau Entreprendre), pret Transmission, pret Croissance TPE, pret Innovation. Subventions regionales variables selon territoires : Ile-de-France entrepreneurs, Pays de la Loire creation, Occitanie Transmission, etc. Credits d'impot : CIR (Credit d'Impot Recherche, 30 pour cent des depenses R et D jusqu'a 100 millions puis 5 pour cent), CII (Credit d'Impot Innovation, 30 pour cent pour PME), JEI (Jeune Entreprise Innovante) avec exoneration de charges sociales sur 8 ans et impot sur les benefices degressif. Dispositif France 2030 pour l'innovation strategique. Pour les montants detailles des dispositifs Bpifrance, voir notre guide sur les aides Bpifrance 2026.

Le depassement des seuils de franchise en base (85.000 euros marchandises, 37.500 euros services en 2026 apres reforme) entraine l'assujettissement a la TVA des le 1er jour du mois de depassement (nouveau regime 2025) ou l'annee suivante selon la regle retenue. Trois regimes existent au-dela. Franchise en base : aucune declaration TVA, mention obligatoire sur facture TVA non applicable article 293 B du CGI. Regime reel simplifie : CA entre seuils et 840.000 euros (vente) ou 254.000 euros (service) en 2026, declaration annuelle CA12 avec acomptes semestriels. Regime reel normal : au-dela, declaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si TVA annuelle inferieure a 4.000 euros). Taux applicables en France : 20 pour cent (taux normal), 10 pour cent (restauration, transport, travaux renovation), 5,5 pour cent (produits alimentaires essentiels, livres, energie), 2,1 pour cent (medicaments rembourses, presse). Les operations intra-UE necessitent un numero de TVA intracommunautaire et les declarations DEB/DES.

L'embauche du premier salarie implique de multiples demarches. Avant l'embauche : declaration prealable a l'embauche (DPAE) via net-entreprises.fr au plus tot 8 jours avant, au plus tard le jour meme avant prise de poste. Adhesion obligatoire a une medecine du travail, une mutuelle d'entreprise (obligation de couverture collective depuis 2016), un organisme de prevoyance selon convention collective. Choix d'une convention collective applicable selon l'activite principale (code NAF/APE). Inscription aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO, URSSAF, France Travail pour l'assurance chomage. Obligations documentaires : tenue d'un registre du personnel, DUERP (document unique d'evaluation des risques professionnels), affichages obligatoires (numeros urgence, inspection du travail, horaires). Aides a l'embauche : exoneration de charges pour un premier salarie, aide au recrutement alternant (7.500 euros par an renouvelables), contrat de professionnalisation, reductions de cotisations Fillon sur bas salaires. Un expert-comptable est fortement recommande pour les bulletins de paie (cout moyen 25 a 45 euros par bulletin).