Combien de temps avez-vous consacré, ces cinq dernières années, à lire le texte de votre convention collective ? Si la réponse est « jamais » ou « je ne sais même pas laquelle s'applique », vous n'êtes pas un cas isolé. Et bien souvent, le sujet ressurgit au pire moment : un contrôle URSSAF, une saisine aux prud'hommes, ou un salarié qui brandit un article que personne n'avait vu venir.
Trouver sa convention collective et l'appliquer correctement n'a pourtant rien d'insurmontable. Trois informations suffisent la plupart du temps : votre code NAF (ou APE), votre numéro IDCC si vous le connaissez déjà, et l'activité réellement exercée par votre entreprise. Le reste, c'est de la méthode — celle que vous allez trouver ci-dessous.
Réponse rapide
Votre convention collective se détermine par l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, pas seulement par votre code APE/NAF. Pour la trouver gratuitement : utilisez l'outil officiel « Trouver sa convention collective » sur code.travail.gouv.fr (à partir de votre SIRET, code NAF ou nom d'entreprise), ou recherchez par numéro IDCC sur legifrance.gouv.fr. Si la convention est étendue par arrêté ministériel, elle s'impose à toutes les entreprises du secteur, adhérentes ou non.
Trouver sa convention collective par code NAF/APE, IDCC ou SIRET : la méthode en 6 étapes
Pas besoin d'un cabinet d'avocats pour démarrer. Voici la démarche que suivent la plupart des experts-comptables quand un client leur pose la question.
- Récupérez votre code APE/NAF. Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, il figure sur votre avis de situation au répertoire Sirene (téléchargeable gratuitement sur insee.fr). Votre extrait Kbis, lui, décrit l'activité déclarée : utile pour recouper.
- Ouvrez l'outil « Trouver sa convention collective » sur code.travail.gouv.fr. Ce simulateur officiel du ministère du Travail accepte trois entrées : votre numéro SIRET, votre code NAF, ou le nom de votre entreprise.
- Comparez le résultat avec votre activité réelle. Le code APE n'est qu'un indicateur administratif ; si votre activité a évolué depuis la création, c'est elle qui prime, pas le code figé dans les fichiers de l'INSEE.
- Notez le numéro IDCC proposé et vérifiez le texte intégral sur legifrance.gouv.fr, par recherche IDCC ou mot-clé.
- Si vous employez déjà des salariés, croisez l'information avec leurs bulletins de paie. L'intitulé de la convention collective applicable doit y figurer (article R3243-1 du Code du travail) — souvent le moyen le plus rapide de confirmer un rattachement existant.
- En cas de doute ou d'activité mixte, demandez confirmation à votre expert-comptable, ou sollicitez un avis de la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre département.
Qu'est-ce qu'une convention collective, exactement ?
Un texte qui vient compléter le Code du travail
Une convention collective est un accord négocié entre organisations syndicales de salariés et organisations patronales d'un secteur d'activité. Elle précise, pour ce secteur, des règles que le Code du travail laisse ouvertes ou fixe de façon minimale : salaires minima par qualification, durée et aménagement du temps de travail, congés supplémentaires, primes, classifications professionnelles, garanties de prévoyance. Le principe de faveur veut qu'elle ne puisse, dans la plupart des domaines, être moins avantageuse que la loi pour le salarié — mais elle peut toujours l'être davantage.
La hiérarchie des normes depuis les ordonnances de 2017 : trois blocs à connaître
Avant 2017, la convention de branche l'emportait presque systématiquement sur l'accord d'entreprise. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont redistribué les cartes en instaurant trois blocs, codifiés aux articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail. Premier bloc (L2253-1) : une liste de domaines où la branche s'impose toujours, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et les garanties collectives de prévoyance — l'accord d'entreprise ne peut pas y déroger, même favorablement. Deuxième bloc (L2253-2) : des domaines où la branche peut verrouiller la possibilité de déroger, si elle le décide expressément. Troisième bloc (L2253-3) : tout le reste, où l'accord d'entreprise prime, qu'il soit plus ou moins favorable que la branche. Pour une PME, cela signifie concrètement que la négociation interne a gagné du terrain, mais que les minima salariaux et les classifications restent du ressort de votre convention de branche.
Qui peut négocier, même sans délégué syndical ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical, des élus du comité social et économique (CSE), mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, peuvent négocier un accord d'entreprise (article L2232-23-1 du Code du travail). En dessous de 11 salariés, l'employeur peut proposer directement un texte à la ratification des salariés. Cette flexibilité ne dispense toutefois jamais de respecter les domaines réservés à la branche.
Des repères utiles : exemples d'IDCC par branche
Le numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un code stable attribué par le ministère du Travail : contrairement aux grilles de salaires, il ne change pas d'une année sur l'autre. Voici quelques identifiants vérifiés sur Légifrance et le Code du travail numérique, pour vous aider à confirmer un rattachement.
| Convention collective | IDCC | Secteur |
|---|---|---|
| Syntec | 1486 | Bureaux d'études techniques, conseil, ingénierie, numérique |
| Métallurgie | 3248 | Industrie métallurgique (convention nationale unique depuis le 1ᵉʳ janvier 2024) |
| Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | Grande distribution, supérettes, commerces alimentaires |
| Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | Hôtellerie, restauration, débits de boissons |
La convention de la métallurgie illustre bien les évolutions en cours : signée le 7 février 2022, étendue par arrêté le 14 décembre 2022, elle est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 et remplace 76 conventions territoriales ainsi que l'ancienne convention nationale des ingénieurs et cadres de 1972. Un exemple de simplification réelle, pas seulement annoncée.
Les obligations de l'employeur une fois la convention identifiée
Mentionner, mettre à disposition, appliquer
Une fois votre convention identifiée, quatre obligations s'imposent. La fiche de paie doit porter l'intitulé de la convention collective applicable au salarié — ou, à défaut de convention, une référence au Code du travail pour la durée des congés payés et du préavis (article R3243-1). Le texte doit être tenu à disposition des salariés, en version papier ou sur un espace numérique accessible. Les minima salariaux et avantages conventionnels doivent être respectés, ce qui suppose de les recontrôler à chaque avenant salarial négocié par la branche. Enfin, les mises à jour doivent être suivies dès leur extension par arrêté ministériel.
Les congés pour événements familiaux : le plancher légal
Le Code du travail fixe, à l'article L3142-4, des durées minimales de congés pour événements familiaux que toute convention collective peut améliorer mais jamais réduire :
| Événement | Durée légale minimale |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant du salarié | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d'un enfant adopté | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours (14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent) |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
Ces durées sont des planchers. Votre convention collective peut accorder davantage de jours ou ouvrir droit à d'autres événements : mieux vaut vérifier le texte de votre branche que de se fier à des moyennes qui ne correspondent à aucune situation réelle.
La mutuelle d'entreprise
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, en application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture santé collective à ses salariés, avec une participation patronale qui ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation. Votre convention collective peut imposer un organisme recommandé, des garanties supérieures ou une participation patronale plus élevée : elle ne peut jamais descendre sous ce plancher légal.
Cas particuliers : multi-activité, absence de convention, liberté de choix
Mon entreprise exerce plusieurs activités
Si votre entreprise relève de plusieurs activités rattachées à des conventions différentes, c'est l'activité principale réelle — celle qui génère le plus de chiffre d'affaires ou occupe le plus de salariés selon les secteurs — qui détermine la convention applicable à l'ensemble du personnel. Pas question d'appliquer deux conventions différentes selon les services, sauf cas très particulier d'établissements distincts aux activités clairement séparées.
Et s'il n'existe aucune convention applicable à mon secteur ?
Cette situation reste rare, mais elle existe. Si aucune convention collective ne correspond à votre activité principale réelle, c'est le Code du travail qui s'applique seul, avec ses minima légaux — notamment le SMIC pour les salaires. L'absence de convention de branche ne dispense jamais l'employeur de respecter ces planchers légaux.
Peut-on choisir librement sa convention collective ?
Non. Contrairement à une idée reçue, l'employeur ne choisit pas sa convention collective comme on choisit un statut juridique. Elle découle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, indépendamment de la préférence du dirigeant. Un changement ne peut intervenir qu'en cas de modification réelle de l'activité — après un rachat ou une diversification substantielle, par exemple.
L'extension par arrêté ministériel : pourquoi c'est déterminant
Une convention collective signée par les partenaires sociaux d'une branche ne s'impose, en théorie, qu'aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. L'arrêté d'extension pris par le ministère du Travail change la donne : il rend le texte obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, adhérentes ou non. La quasi-totalité des conventions aujourd'hui en vigueur ont fait l'objet d'une telle extension — ce qui ramène la vraie question à l'essentiel : votre activité entre-t-elle dans le champ de cette convention ?
Que risque une entreprise qui n'applique pas sa convention collective ?
Un salarié qui estime que sa convention collective n'est pas correctement appliquée peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues : rappels de salaire, primes non versées, indemnités de licenciement sous-évaluées. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du Code du travail). L'inspection du travail peut également intervenir et dresser un procès-verbal. Pour sécuriser votre entreprise sur l'ensemble du champ social, notre guide des obligations légales de l'employeur et notre article sur le droit du travail au quotidien pour les employeurs complètent utilement cette lecture.
Pour aller plus loin
D'autres choix structurants pour votre entreprise méritent un détour : la rédaction de vos statuts, l'arbitrage entre SARL et SAS, ou encore les seuils fiscaux applicables en 2026. Et si vous hésitez sur l'accompagnement à solliciter pour ces sujets, notre comparatif des experts-comptables en ligne peut vous éclairer.
Où trouver le numéro IDCC de ma convention collective ?
L'intitulé de votre convention collective doit figurer sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ; le numéro IDCC s'en déduit sur legifrance.gouv.fr par recherche du nom. Vous pouvez aussi passer directement par l'outil « Trouver sa convention collective » de code.travail.gouv.fr, à partir de votre SIRET ou code NAF.
Que se passe-t-il en l'absence de convention collective applicable à mon secteur ?
C'est une situation rare mais possible : si aucune convention ne correspond à votre activité réelle, seul le Code du travail s'applique, avec ses minima légaux dont le SMIC. L'employeur reste tenu de respecter ces planchers légaux, qui ne disparaissent jamais en l'absence de convention de branche.
La convention collective est-elle vraiment gratuite à consulter ?
Oui. Le texte intégral de toute convention collective est consultable gratuitement sur legifrance.gouv.fr (recherche par IDCC ou mot-clé) et sur code.travail.gouv.fr, qui propose en plus des fiches synthétiques plus lisibles que le texte juridique brut. Aucun abonnement n'est nécessaire pour accéder à ces sources officielles.
Mon entreprise exerce plusieurs activités, quelle convention s'applique ?
C'est l'activité principale réelle — celle qui génère le plus de chiffre d'affaires ou occupe le plus de salariés selon les secteurs — qui détermine la convention applicable à l'ensemble du personnel. On n'applique pas deux conventions différentes selon les services, sauf établissements distincts aux activités clairement séparées.
Puis-je choisir librement la convention collective de mon entreprise ?
Non. La convention collective découle de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, pas d'une préférence du dirigeant. Un changement ne peut intervenir qu'en cas de modification réelle de l'activité, par exemple après un rachat ou une diversification substantielle de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un arrêté d'extension et pourquoi change-t-il tout ?
L'arrêté d'extension, pris par le ministère du Travail, rend une convention collective obligatoire pour toutes les entreprises de son champ d'application, y compris celles non adhérentes à une organisation patronale signataire. La quasi-totalité des conventions en vigueur sont aujourd'hui étendues par ce mécanisme.
Que faire si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC ?
C'est le SMIC qui s'applique dans ce cas : le Code du travail fixe un plancher absolu que la convention collective ne peut pas contourner. Cela arrive quand une grille conventionnelle n'a pas été revalorisée depuis une hausse du SMIC. L'employeur applique alors le SMIC aux niveaux concernés.
Comment vérifier que ma convention collective est à jour ?
Consultez régulièrement legifrance.gouv.fr, qui intègre les avenants dès leur publication, ou abonnez-vous aux alertes de votre branche professionnelle. Un logiciel de paie à jour répercute aussi automatiquement les revalorisations négociées par les partenaires sociaux de votre secteur.
