Comptabilité

Seuils des régimes fiscaux en 2026 : micro, réel simplifié, réel normal

188 700 € — c'est le seuil de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pour les activités de vente en 2026. Un chiffre que tout entrepreneur devrait avoir en tête, parce qu'un dépassement même involontaire déclenche un changement de régime fiscal aux conséquences très concrètes sur la comptabilité, la TVA et l'imposition. Pourtant, beaucoup de dirigeants découvrent leur nouveau régime au moment de la déclaration annuelle, quand il est trop tard pour anticiper. Ce dossier recense l'ensemble des seuils en vigueur en 2026, leurs mécanismes d'application et ce qu'ils impliquent réellement pour votre gestion quotidienne. Pour une vision complète de votre organisation comptable, consultez notre guide de la comptabilité d'entreprise 2026.

Les seuils de la micro-entreprise en 2026

Le régime de la micro-entreprise repose sur deux seuils distincts selon la nature de l'activité. Ces montants sont révisés tous les trois ans par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Pour 2026, ils restent identiques à ceux fixés pour la période 2023-2025.

Seuils et régimes fiscaux entreprise 2026 — micro, réel simplifié, réel normal, IS
Seuils & Régimes Fiscaux Entreprise — Barèmes Complets (2026)

Activités de vente de marchandises : 188 700 €

Le plafond de 188 700 € de chiffre d'affaires hors taxes s'applique aux activités commerciales — vente de marchandises, vente à consommer sur place, fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme classés). C'est le seuil le plus connu, souvent associé à l'image du micro-entrepreneur en ligne ou du commerçant indépendant.

Attention à la règle du dépassement : si votre CA dépasse 188 700 € pendant deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel simplifié au 1er janvier de la troisième année. Un dépassement unique ne suffit pas à déclencher le changement — c'est la persistance du dépassement qui compte.

Prestations de services : 77 700 €

Pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil est fixé à 77 700 €. Ce plafond concerne les consultants, les artisans, les professions réglementées non soumises à un régime spécifique, les formateurs indépendants.

Certaines activités mixtes — qui combinent vente et prestations — doivent respecter simultanément les deux conditions : le CA global ne dépasse pas 188 700 € et la part services ne dépasse pas 77 700 €. La règle est cumulative, pas alternative.

Le régime micro : ce qu'il implique concrètement

Sous le régime micro, le bénéfice imposable est calculé par abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les BNC. Pas de déduction des charges réelles, pas de comptabilité en partie double — juste un livre de recettes et un registre des achats pour les commerçants. C'est sa force et sa limite : simple à gérer tant que la structure des charges est proche des moyennes sectorielles, pénalisant dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.

  1. Calculer votre chiffre d'affaires prévisionnel sur 12 mois.
  2. Identifier le régime fiscal qui s'applique automatiquement.
  3. Simuler l'impôt dans les différents régimes (micro, réel simplifié, réel normal).
  4. Vérifier le seuil de TVA applicable à votre activité.
  5. Consulter un expert-comptable si le passage au réel est envisagé.

Les seuils du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié (RS) s'applique de plein droit dès que le micro-entrepreneur dépasse les seuils ci-dessus, ou sur option volontaire en dessous. Il constitue la première étape vers une comptabilité d'entreprise complète.

Plafonds du réel simplifié BIC

Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, le régime réel simplifié s'applique entre les seuils suivants en 2026 :

Ces fourchettes sont importantes. Une SARL de négoce qui réalise 600 000 € de CA est bien au régime réel simplifié — non pas au réel normal. Beaucoup de dirigeants font l'amalgame entre "réel" et "réel normal", alors que ce sont deux régimes distincts avec des obligations déclaratives très différentes.

Obligations au réel simplifié

Le réel simplifié impose une comptabilité régulière mais allégée par rapport au réel normal. Les principales obligations sont :

Ce dernier point mérite attention : le régime simplifié de TVA permet de ne déposer qu'une seule déclaration annuelle (CA12), ce qui allège significativement la charge administrative par rapport aux déclarations mensuelles ou trimestrielles du réel normal. Pour les entreprises avec des flux de TVA importants, cela peut néanmoins créer des décalages de trésorerie.

Les seuils du régime réel normal

Le régime réel normal (RN) s'applique obligatoirement au-delà des plafonds du réel simplifié. C'est le régime de droit commun des grandes entreprises, mais aussi de toutes les structures dont le CA dépasse les seuils intermédiaires.

Seuils de déclenchement du réel normal

Au-delà de ces montants, l'entreprise bascule automatiquement au réel normal l'année suivante si le dépassement se confirme deux années de suite — ou immédiatement si l'administration fiscale l'impose dans certains cas.

Ce que le réel normal impose

La comptabilité en droits constatés devient obligatoire : chaque produit et chaque charge est enregistré à la date de l'opération économique, non à la date de paiement. Le plan comptable général s'applique dans son intégralité. Les obligations déclaratives comprennent :

À ce niveau, le recours à un expert-comptable devient quasi incontournable — pas tant pour des raisons légales que pour la complexité réelle des arbitrages fiscaux en jeu. Pour choisir votre outil de gestion, notre comparatif des logiciels de comptabilité 2026 recense les solutions adaptées à chaque régime.

Les seuils de franchise en base de TVA

La TVA obéit à ses propres seuils, distincts des régimes d'imposition sur les bénéfices. La franchise en base exonère l'entrepreneur de la collecte et de la déclaration de TVA — mais lui interdit aussi de la récupérer sur ses achats.

Seuils de franchise TVA 2026

Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 sont les suivants :

Nota bene : ces seuils de franchise TVA sont inférieurs aux seuils micro-entreprise. Il est donc tout à fait possible d'être en régime micro (sous 77 700 €) tout en étant assujetti à la TVA dès lors que le CA dépasse 37 500 €. Beaucoup d'auto-entrepreneurs l'ignorent jusqu'à la notification de l'administration.

La règle des deux seuils (normal et majoré)

La franchise en base fonctionne avec deux niveaux de seuil. Tant que le CA reste sous le seuil normal, la franchise s'applique. Si le CA dépasse le seuil normal mais reste sous le seuil majoré (de tolérance), la franchise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année civile. Si le CA dépasse le seuil majoré en cours d'année, l'assujettissement à la TVA est immédiat, dès le premier euro du dépassement — rétroactivement au 1er jour du mois de dépassement.

IS ou IR : les seuils et critères de basculement

La distinction entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) relève davantage de la forme juridique que d'un seuil de CA. Mais certains mécanismes de seuil existent.

Taux d'IS en 2026 selon le bénéfice

Les sociétés soumises à l'IS bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 42 500 €, sous réserve que :

Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux normal de 25 % s'applique. Pour une TPE ou PME, cet arbitrage est structurant : distribuer ou réinvestir les bénéfices, se rémunérer en salaire ou en dividendes — toutes ces décisions s'articulent autour de ce seuil.

Option IR pour les sociétés : les conditions

Certaines sociétés normalement soumises à l'IS peuvent opter temporairement pour l'IR (option valable 5 exercices maximum) si elles respectent simultanément plusieurs critères :

Tableau récapitulatif des seuils fiscaux 2026

Régime Activité vente Prestations de services Obligations principales
Franchise TVA jusqu'à 85 000 € jusqu'à 37 500 € Aucune déclaration TVA
Micro-entreprise jusqu'à 188 700 € jusqu'à 77 700 € Livre de recettes, abattement forfaitaire
Réel simplifié BIC 188 700 € à 840 000 € 77 700 € à 254 000 € Comptabilité allégée, TVA annuelle
Réel normal BIC au-delà de 840 000 € au-delà de 254 000 € Liasse fiscale complète, TVA mensuelle
IS taux réduit 15 % Bénéfice jusqu'à 42 500 € CA < 10 M€ Capital libéré, 75 % personnes physiques
IS taux normal 25 % Bénéfice au-delà de 42 500 € Tous CA Régime de droit commun IS

Implications pratiques d'un franchissement de seuil

Anticiper le dépassement, pas le subir

Le piège classique : l'entrepreneur qui approche d'un seuil en fin d'année et ne le surveille pas. Un dépassement de 188 700 € en N et N+1 bascule automatiquement au réel simplifié en N+2. Or le réel simplifié exige une comptabilité chronologique, un logiciel adapté, souvent un expert-comptable. Sans préparation, les premières semaines du passage sont chaotiques.

Quelques réflexes à adopter dès que le CA approche 80 % d'un seuil :

L'option volontaire : quand changer de régime avant d'y être obligé

Il est possible d'opter volontairement pour un régime supérieur sans y être contraint par le CA. Pourquoi le ferait-on ? Principalement pour récupérer la TVA sur des investissements importants, ou pour déduire des charges réelles qui dépassent l'abattement forfaitaire du micro. Un artisan qui investit 30 000 € en matériel a tout intérêt à quitter le micro pour récupérer les 6 000 € de TVA correspondants.

L'option pour le réel est irrévocable pendant deux ans minimum. Elle doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle s'applique — ou avant la date limite de dépôt de la première déclaration si vous venez de créer votre activité.

Les charges sociales ne suivent pas les mêmes seuils

Un point souvent oublié : les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées sur le CA brut (avant abattement fiscal), avec des taux forfaitaires de 12,3 % pour les activités de vente et 21,2 % pour les prestations de services (taux 2026). Ces taux s'appliquent même si le résultat réel est déficitaire. Dès le passage au réel, les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel, ce qui peut être un avantage significatif pour les activités à forte structure de charges.

Ce que change la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié les principaux seuils de régimes. Les montants applicables restent ceux de la période triennale 2023-2025, reconduits sans revalorisation. En revanche, plusieurs mesures annexes méritent attention :

La prochaine révision triennale des seuils micro-entreprise interviendra en principe début 2027, avec application au 1er janvier 2027 selon l'évolution de l'indice INSEE. Si l'inflation reste modérée, les ajustements seront limités — mais il faut y prêter attention.

Questions pratiques sur les seuils fiscaux

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil micro une seule fois ?

Un dépassement ponctuel sur une seule année ne déclenche pas automatiquement le changement de régime. Vous restez en micro l'année suivante. Si le dépassement se répète deux années consécutives, le passage au réel simplifié intervient au 1er janvier de la troisième année.

Le CA à prendre en compte inclut-il la TVA ?

Non. Tous les seuils sont calculés sur le chiffre d'affaires hors taxes. Si vous êtes en franchise de TVA, votre CA facturé est par définition HT (vous ne facturez pas de TVA). Si vous êtes assujetti, c'est le montant HT qui entre dans le calcul des seuils.

Les aides et subventions entrent-elles dans le CA ?

Non, les subventions d'exploitation, aides à la création et autres financements publics ne sont pas intégrés dans le CA pris en compte pour les seuils micro. En revanche, certaines indemnités d'assurance liées à l'activité peuvent être considérées comme du CA selon leur nature — point à vérifier avec votre comptable.