En 2026, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à une indemnité spécifique minimum de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années), puis 1/3 au-delà. Elle ouvre aussi droit à l'allocation chômage (ARE) de France Travail, après un délai de carence qui inclut la franchise indemnités. C'est la seule forme de départ à l'amiable permettant de cumuler indemnité de départ et droits au chômage.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle en 2026
Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixé par l'article L.1237-19-4 du Code du travail. Le montant minimum légal est :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes exceptionnelles sont proratisées sur 12 mois).
| Ancienneté | Taux par année | Exemple (salaire brut 3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| 2 ans | 1/4 × 2 | 1 500 € |
| 5 ans | 1/4 × 5 | 3 750 € |
| 10 ans | 1/4 × 10 | 7 500 € |
| 15 ans | 1/4 × 10 + 1/3 × 5 | 12 500 € |
| 20 ans | 1/4 × 10 + 1/3 × 10 | 17 500 € |
Ces montants sont des minimums légaux. Rien n'interdit de négocier une indemnité supérieure lors de la signature de la convention. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2× le PASS (soit environ 90 408 € en 2026).
Droits au chômage (ARE) après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) de France Travail, au même titre qu'un licenciement. C'est la différence fondamentale avec la démission, qui ne génère pas de droits au chômage (sauf projet de reconversion éligible).
Pour bénéficier de l'ARE, il faut :
- Être involontairement privé d'emploi (la rupture conventionnelle remplit ce critère)
- Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 mois si plus de 53 ans)
- Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être en recherche active d'emploi et résider en France
Calcul du montant de l'ARE 2026
Le montant journalier brut de l'ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR). La formule est :
Partie fixe : 12,12 € + 40,4 % du SJR
Partie proportionnelle : 57 % du SJR
Le montant retenu est le plus élevé des deux, dans une fourchette comprise entre 58,59 % et 75 % du SJR.
| Salaire brut mensuel | SJR | ARE mensuelle brute estimée |
|---|---|---|
| 2 000 € | 66 € | ~1 190 € |
| 2 500 € | 82 € | ~1 483 € |
| 3 000 € | 99 € | ~1 782 € |
| 4 000 € | 131 € | ~2 365 € |
L'ARE est imposable à l'impôt sur le revenu et soumise à la CSG/CRDS (6,7 % sur 98,25 % de l'allocation brute). La durée d'indemnisation est égale à la durée de la période de référence (1 jour d'ARE pour 1 jour travaillé), plafonnée à 24 mois (ou 36 mois pour les 55 ans et plus).
Le délai de carence : quand débute l'ARE ?
L'ARE ne commence pas le lendemain de la fin du contrat. Un délai de carence composite s'applique :
- Délai d'attente fixe : 7 jours calendaires (toujours)
- Franchise congés payés : nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée (salaire/jourlier × jours CP)
- Franchise indemnités de rupture : calculée sur la fraction de l'indemnité dépassant le minimum légal, divisée par 92,5 €/jour (seuil 2026). La franchise est plafonnée à 150 jours
Exemple concret : Salarié à 3 000 €/mois, 10 ans d'ancienneté, indemnité versée 9 000 € (minimum légal : 7 500 €). Excédent : 1 500 €. Franchise indemnités : 1 500 / 92,5 = 16 jours. Franchise CP : 20 jours (ex.). Total délai de carence : 7 + 20 + 16 = 43 jours. L'ARE commencera le 44e jour après la fin du contrat.
Si vous négociez une indemnité élevée, le délai de carence peut aller jusqu'à 157 jours (7 + 150 max.). À intégrer dans votre plan financier de transition.
Procédure et délais de la rupture conventionnelle 2026
La procédure comprend plusieurs étapes obligatoires sous peine de nullité :
- Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien avec l'employeur. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du personnel. Pas de délai minimal entre la demande et l'entretien.
- Signature de la convention : les deux parties signent la convention Cerfa n°14598. Chacun conserve un original.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter sans motif.
- Demande d'homologation : à l'expiration du délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (Direction régionale de l'emploi) via le téléservice Telerc.travail.gouv.fr.
- Délai d'instruction : 15 jours ouvrables. Absence de réponse = homologation tacite. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
La durée totale minimum de la procédure est donc d'environ 5 à 6 semaines (1 semaine avant entretien + 15 jours rétractation + 15 jours homologation).
Pour aller plus loin : notre guide sur le droit du travail pour les employeurs et notre comparatif CDI, CDD et intérim en 2026. Pour les salariés en fin de CDD, voir aussi notre article sur les obligations RH liées aux conventions collectives.
FAQ — Rupture conventionnelle et droits au chômage 2026
Peut-on refuser de signer une rupture conventionnelle ?
Oui, absolument. La rupture conventionnelle est un accord bilatéral : aucune des deux parties ne peut être contrainte de la signer. Le salarié peut refuser sans risque de sanction. Si l'employeur insiste de façon abusive, cela peut caractériser un harcèlement moral ou une tentative de contournement de la procédure de licenciement. En cas de pression, consultez un conseil en droit du travail avant de signer.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de ces trois montants : 2× le PASS (~90 408 € en 2026), le montant minimum légal d'indemnité de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. La fraction excédant ce plafond est soumise à l'IR et aux cotisations. Pensez à l'indiquer sur votre déclaration de revenus.
Peut-on négocier un montant d'indemnité supérieur au minimum légal ?
Oui, et c'est souvent le cas. La loi fixe un minimum, mais rien n'interdit d'aller au-delà. Les points de négociation courants : l'indemnité elle-même (surtout si vous disposez d'informations ou de compétences rares), une clause de non-concurrence (souvent levée contre une contrepartie financière supplémentaire), et les modalités de préavis (dispense avec maintien de salaire). Préparez vos arguments avant l'entretien : ancienneté, performance, contexte de départ.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire. Elle est en revanche impossible pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (protection renforcée). Attention : si l'arrêt maladie est lié à un harcèlement moral ou à des conditions de travail dégradées, le salarié peut préférer contester la rupture ultérieurement. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.