La CSRD (directive UE 2022/2464) impose un rapport de durabilité — mais pas à tout le monde. Sont exemptées : les micro-entreprises (<10 salariés et <2 M€ de CA), les PME non cotées sans obligation directe, et les filiales couvertes par la consolidation de leur groupe. Le calendrier a également été revu : le report de deux ans adopté début 2025 repousse les premières obligations des grandes entreprises non-EIP à l'exercice 2027.
Tableau des exemptions CSRD : qui est concerné, qui ne l'est pas
| Type d'entreprise | Obligation directe CSRD | Statut 2026 | Obligation indirecte |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprises (<10 sal., <2 M€ CA et bilan) | ❌ Aucune | Exemptées définitivement | Possible via clients grands comptes |
| PME non cotées (10-249 sal. ou <40 M€ CA) | ❌ Aucune | Pas d'obligation directe | Oui — pression chaîne d'approvisionnement |
| Grande entreprise non-EIP (>250 sal. ET >40 M€ CA ou >20 M€ bilan) | ✅ Obligatoire | Reportée — exercice 2027 (rapport 2028) après stop-the-clock | Non applicable |
| Grandes entreprises EIP (>500 sal.) | ✅ Obligatoire | En cours — exercice 2024 (rapport 2025) | Non applicable |
| PME cotées sur marché réglementé UE | ✅ Obligatoire (avec report) | Reportée — exercice 2028 (rapport 2029) | Non applicable |
| Filiale sous consolidation de groupe | ❌ Exemptée si groupe publie | Exemption sous conditions | Données à fournir à la maison-mère |
Exemption 1 : les micro-entreprises, jamais soumises à la CSRD
La CSRD exclut explicitement les micro-entreprises, définies comme les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- Effectif : ≤ 10 salariés
- Chiffre d'affaires annuel : ≤ 2 millions d'euros
- Total bilan : ≤ 2 millions d'euros
Cette exemption est permanente — aucune obligation de rapport ne les concerne, quelle que soit l'évolution future de la directive. Cependant, si une micro-entreprise est sous-traitante ou fournisseur d'une grande entreprise soumise à la CSRD, elle peut recevoir des questionnaires de ses clients portant sur ses émissions scope 3 ou ses pratiques sociales.
Exemption 2 : les PME non cotées, sans obligation directe
Les PME non cotées — entreprises de moins de 250 salariés ou réalisant moins de 40 M€ de chiffre d'affaires (ou ayant moins de 20 M€ de total bilan) — ne sont pas soumises à la CSRD tant qu'elles ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne.
C'est ici que beaucoup de dirigeants se méprennent : l'absence d'obligation directe ne signifie pas l'absence de conséquences. Vos clients grands comptes soumis à la CSRD remontent leur chaîne de valeur pour collecter les données scope 3 nécessaires à leur propre rapport. Résultat : en 2026, de nombreuses PME reçoivent des questionnaires structurés selon les normes ESRS, même si elles n'ont aucune obligation légale de répondre.
L'EFRAG a développé le standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) spécifiquement pour permettre aux PME de structurer leurs réponses de manière compatible avec les ESRS utilisés par leurs clients.
Exemption 3 : la filiale sous consolidation de groupe (Article 29a CSRD)
C'est l'exemption la moins connue — et pourtant la plus utilisée en pratique. La CSRD prévoit à l'Article 29a qu'une filiale peut être exemptée de l'obligation de publication individuelle si :
- Elle est incluse dans le rapport de durabilité consolidé de sa maison-mère
- Ce rapport consolidé est établi conformément aux normes ESRS (ou standards équivalents reconnus)
- La filiale mentionne dans son rapport de gestion qu'elle bénéficie de cette exemption et indique le nom de la société mère qui publie le rapport consolidé
- Le rapport consolidé de la maison-mère est accessible dans un registre officiel de l'État membre
Cette exemption est particulièrement pertinente pour les groupes multinationaux dont les filiales françaises ou européennes sont par ailleurs soumises aux seuils de la CSRD. La filiale n'a pas besoin de produire son propre rapport si elle est intégrée dans celui du groupe — mais elle doit alimenter le groupe en données.
L'impact du « stop-the-clock » : le report adopté en 2025
En avril 2025, l'Union européenne a formellement adopté une directive de report (dite « stop-the-clock ») qui reporte de deux ans les obligations pour :
- Les grandes entreprises non-EIP (>250 sal.) : premier rapport sur l'exercice 2027 (publication 2028), au lieu de l'exercice 2025 (publication 2026)
- Les PME cotées : premier rapport sur l'exercice 2028 (publication 2029), au lieu de l'exercice 2026 (publication 2027)
Ce report ne concerne pas les grandes entreprises EIP (>500 salariés cotées, banques, assureurs), qui appliquent la CSRD depuis l'exercice 2024.
Par ailleurs, le paquet Omnibus présenté par la Commission en février 2025 propose d'aller plus loin : relever le seuil d'obligation à 1 000 salariés, ce qui réduirait drastiquement le nombre d'entreprises soumises. Ces propositions étaient en cours d'examen législatif au Parlement européen et au Conseil en 2026 — leur adoption définitive pourrait modifier substantiellement le périmètre des exemptions.
Exemptions spécifiques pour les entreprises de pays tiers
Les entreprises dont le siège social est hors de l'UE peuvent être soumises à une obligation CSRD indirecte si elles opèrent significativement en Europe. La directive prévoit que les filiales européennes de groupes de pays tiers sont soumises aux mêmes règles que les entreprises européennes de même taille. En revanche, le rapport de durabilité peut être établi au niveau du groupe non-européen, sous conditions de reconnaissance d'équivalence.
Obligation directe vs obligation indirecte : la distinction clé pour les PME
Être exempté de la CSRD signifie n'avoir aucune obligation légale de publier un rapport de durabilité. Mais cela ne signifie pas être à l'abri de toute pression liée à ce reporting.
Les PME qui fournissent des grandes entreprises soumises à la CSRD font face à une obligation indirecte croissante : fournir des données fiables sur leurs émissions carbone, leurs pratiques RH et leur gouvernance. Ces données alimentent le rapport CSRD du client, notamment pour les émissions scope 3 et l'évaluation de la chaîne de valeur au sens des normes ESRS.
Concrètement, une PME industrielle de 80 salariés fournissant une entreprise de l'automobile soumise à la CSRD recevra des questionnaires structurés sur :
- Ses émissions GES scope 1 et 2
- Sa politique de sécurité au travail (TRIR)
- Son écart de rémunération femmes/hommes
- Ses pratiques d'approvisionnement responsable
Ne pas répondre est techniquement possible — mais risqué commercialement, certains grands groupes commençant à conditionner leurs référencements à la fourniture de ces données.
Comment savoir si votre entreprise est exemptée de la CSRD en 2026
Voici l'arbre de décision simplifié pour déterminer votre situation :
- Micro-entreprise ? (≤10 sal. ET ≤2 M€ CA ET ≤2 M€ bilan) → Exemptée définitivement.
- PME non cotée ? (<250 sal. OU <40 M€ CA OU <20 M€ bilan) → Pas d'obligation directe aujourd'hui. Vérifier les propositions Omnibus pour savoir si le seuil de 1 000 salariés sera adopté.
- Filiale d'un groupe ? → Vérifier si la maison-mère publie un rapport CSRD consolidé incluant votre entité. Si oui, l'exemption Article 29a peut s'appliquer.
- Grande entreprise non-EIP (>250 sal. ET >40 M€ CA ou >20 M€ bilan) → Soumise à la CSRD, mais avec un report de 2 ans (premier rapport en 2028 pour l'exercice 2027).
- Entreprise EIP >500 salariés → Déjà soumise depuis l'exercice 2024. Pas d'exemption.
FAQ — Exemptions CSRD 2026
Une PME de 180 salariés est-elle exemptée de la CSRD ?
Oui. Une PME non cotée de 180 salariés est exclue du champ d'application direct de la CSRD, quelle que soit son activité. Elle ne doit pas publier de rapport de durabilité. En revanche, si elle est fournisseur de grandes entreprises soumises à la CSRD, elle recevra probablement des questionnaires portant sur ses émissions et pratiques sociales — une obligation indirecte de fait, sans force légale mais avec impact commercial.
La filiale d'un groupe peut-elle être exemptée de la CSRD ?
Oui. L'Article 29a de la directive CSRD prévoit qu'une filiale peut être exemptée de l'obligation de publier son propre rapport de durabilité, à condition que sa maison-mère publie un rapport consolidé conforme aux normes ESRS la couvrant. La filiale doit mentionner cette exemption dans son rapport de gestion et indiquer où trouver le rapport consolidé du groupe. Elle reste tenue de fournir les données nécessaires à ce rapport consolidé.
Quel est l'impact du paquet Omnibus sur les exemptions CSRD ?
Le paquet Omnibus de la Commission européenne (proposition de février 2025) propose de relever le seuil d'obligation directe à 1 000 salariés, au lieu de 250 actuellement. Si cette proposition est adoptée, la majorité des entreprises actuellement dans le champ de la CSRD (grandes non-EIP entre 250 et 999 salariés) seraient exemptées. La proposition était encore en examen législatif en 2026 — surveiller l'avancement au Parlement européen et au Conseil.
Quelle est la différence entre CSRD et DPEF pour les exemptions ?
La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), transposition de la directive NFRD, s'appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. La CSRD abaisse ce seuil à 250 salariés pour les grandes entreprises non-EIP (avec report). Elle étend également les obligations aux PME cotées. Le champ d'exemption de la CSRD est donc plus étroit que celui de l'ancienne DPEF pour les grandes entreprises, mais les PME non cotées restent exemptées dans les deux cadres.
Pour comprendre ce que doivent inclure les entreprises soumises à la CSRD, consultez notre guide RSE et CSRD 2026 : contenu du rapport de durabilité. Pour la dimension RSE au sens large, voir notre guide RSE : définition, enjeux et mise en place 2026. Sur les obligations légales des employeurs en lien avec le reporting social, voir Obligations légales de l'employeur en 2026.
