La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive UE 2022/2464) transforme radicalement le reporting extra-financier en Europe. À partir de 2026, les entreprises de plus de 500 salariés publient leur premier rapport CSRD sur l'exercice 2025. Les PME de plus de 250 salariés ou 40 M€ de chiffre d'affaires suivront sur l'exercice 2026 (publication en 2027). Mais les PME fournisseurs sont déjà sous pression : les grandes entreprises tenues de reporter remontent la chaîne de valeur pour collecter les données de leurs sous-traitants.
Qui est concerné par la CSRD en 2026 ?
| Type d'entreprise | Seuil | Premier rapport CSRD | Exercice couvert |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises EIP > 500 salariés | > 500 sal. cotées/banques/assureurs | 2026 | Exercice 2025 |
| Grandes entreprises non-EIP | > 250 sal. ET > 40 M€ CA ou > 20 M€ bilan | 2027 | Exercice 2026 |
| PME cotées (hors micro-ent.) | Cotées sur marché réglementé EU | 2027 ou 2028* | Exercice 2026 ou 2027 |
| PME non cotées | Toutes tailles | Pas d'obligation directe | Obligation indirecte via clients |
* La Commission européenne a proposé un report de 2 ans pour les PME cotées dans le cadre de l'Omnibus Package de mars 2026, sous réserve d'adoption.
Pour les PME non cotées, l'obligation directe n'existe pas — mais l'obligation indirecte est réelle : vos clients grands comptes, soumis à la CSRD, doivent reporter sur leur chaîne de valeur. Ils vous demanderont vos données carbone scope 3, vos pratiques RH, votre politique environnementale. Ces demandes vont s'intensifier tout au long de 2026.
Les normes ESRS : structure du rapport CSRD
Le rapport CSRD doit être rédigé selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), adoptées par acte délégué en juillet 2023. Il existe deux catégories :
- ESRS transversaux (2 normes) : ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts et des risques). ESRS 2 est obligatoire pour toutes les entreprises soumises.
- ESRS thématiques (10 normes) : Environnement (E1 à E5), Social (S1 à S4), Gouvernance (G1). Ces normes s'appliquent selon le principe de double matérialité.
La double matérialité : l'exigence centrale de la CSRD
La CSRD introduit l'obligation d'évaluation de la double matérialité. Votre rapport doit couvrir les sujets de durabilité qui sont matériels selon deux angles simultanément :
- Matérialité d'impact : les sujets sur lesquels votre entreprise a un impact significatif sur l'environnement et les personnes (dans et en dehors de votre chaîne de valeur).
- Matérialité financière : les sujets de durabilité qui créent des risques ou opportunités financiers significatifs pour votre entreprise.
Vous devez documenter cette évaluation et expliquer quels sujets ESRS vous avez retenus comme matériels — et pourquoi ceux que vous avez exclus ne le sont pas. C'est la première étape pratique de la démarche CSRD, généralement menée sous forme d'atelier de matérialité avec les parties prenantes internes et externes.
Ce que le rapport doit contenir : les indicateurs clés
Sur la base des sujets matériels identifiés, voici les indicateurs les plus souvent retenus par les entreprises industrielles et de services :
Environnement (ESRS E1 — Changement climatique)
- Émissions de GES scope 1, 2 et 3 en tonnes équivalent CO₂
- Objectifs de réduction des émissions alignés sur les trajectoires 1,5°C (ou justification de l'absence d'objectifs)
- Plan de transition climatique avec jalons temporels
- Analyse de la vulnérabilité physique et de transition aux risques climatiques
Social (ESRS S1 — Travailleurs de l'entreprise)
- Effectifs (ETP, part-time, CDI/CDD/intérim)
- Écart de rémunération femmes/hommes ajusté et non ajusté
- Taux de blessures et maladies professionnelles (TRIR)
- Formation : heures par salarié, investissement
- Politique de dialogue social et taux de couverture par accords collectifs
Gouvernance (ESRS G1 — Conduite des affaires)
- Politique anti-corruption et anti-pot-de-vin
- Procédures de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement
- Protection des lanceurs d'alerte
PME non cotées : comment se préparer dès 2026
Même sans obligation directe immédiate, les PME ont tout intérêt à commencer la démarche CSRD en 2026, pour deux raisons concrètes :
1. Les questionnaires clients arrivent. Vos clients grands comptes soumis à la CSRD vous demanderont vos données scope 3 (émissions de votre activité dans leur chaîne de valeur), vos pratiques d'achat responsable, vos certifications environnementales et sociales. Ces demandes seront de plus en plus structurées autour des ESRS à partir de 2026.
2. La norme VSME existe pour vous. L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a développé un standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) spécifiquement conçu pour les PME non cotées. Il offre un cadre simplifié compatible avec les ESRS que vos clients utilisent, facilitant la collecte et le partage de données.
Les erreurs à éviter dans un rapport CSRD
- Confondre rapport CSRD et reporting RSE volontaire. Le rapport CSRD est un document légalement requis, soumis à vérification par un tiers (commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant). Ce n'est pas une plaquette de communication RSE.
- Omettre la chaîne de valeur amont et aval. Les normes ESRS exigent de couvrir les impacts et risques dans toute la chaîne de valeur, pas seulement les opérations directes. Scope 3 est souvent la partie la plus difficile à documenter.
- Négliger l'évaluation de matérialité. Un rapport CSRD sans matérialité documentée sera refusé par les commissaires aux comptes lors de la vérification. C'est la première chose à faire, pas la dernière.
- Copier des indicateurs sans les mesurer. Les normes ESRS exigent des données réelles et vérifiables. Les estimations sans méthodologie documentée ne passeront pas la vérification tierce.
FAQ — RSE et CSRD 2026
Les PME sont-elles obligées de faire un rapport CSRD en 2026 ?
Les PME non cotées ne sont pas directement soumises à la CSRD en 2026. L'obligation directe concerne les grandes entreprises (>500 salariés EIP en 2026, >250 salariés en 2027). Cependant, les PME fournisseurs de grandes entreprises soumises à la CSRD subiront une obligation indirecte : leurs clients leur demanderont des données standardisées sur leurs émissions, pratiques sociales et gouvernance pour alimenter leur propre reporting chaîne de valeur.
Qu'est-ce que la double matérialité dans la CSRD ?
La double matérialité est l'obligation d'évaluer simultanément l'impact de votre entreprise sur l'environnement et la société (matérialité d'impact) ET l'impact des enjeux environnementaux et sociaux sur la performance financière de votre entreprise (matérialité financière). Cette double évaluation détermine quels sujets ESRS vous devez documenter dans votre rapport.
Quelle est la différence entre CSRD et ancienne DPEF ?
La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) était la transposition française de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Elle s'appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés et était relativement flexible sur le contenu. La CSRD la remplace avec des exigences beaucoup plus précises (normes ESRS standardisées), une obligation de vérification tierce (là où la DPEF ne l'imposait pas systématiquement), et un périmètre étendu à la chaîne de valeur.