📢 Derniers textes ajoutés
Section mise à jour automatiquement toutes les 4h depuis les journaux officiels. Dernier scan : 2026-04-27.
- [NOUVEAU 2026-04-27] Décision n° 2026-174 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-385 du 29 mars 2023 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ — Publié le 2026-04-26
Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 10 · Périmètre : France (Code de commerce, lois structurantes, obligations sociales et fiscales)
À propos de cette page. Ce registre recense les principaux textes qui encadrent la vie de l'entreprise en France : droit des sociétés, procédures collectives, transparence, lutte contre la corruption, égalité professionnelle, parité dans la gouvernance. Chaque entrée renvoie directement à la source officielle.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence, le texte officiel fait foi.
Code de commerce — colonne vertébrale
| Référence | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code de commerce, Livres I à IX | Commerce général, commerçants, sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC), bourse, difficultés des entreprises, concurrence, registre du commerce et des sociétés (RCS). | Légifrance — Code de commerce |
Lois structurantes récentes (2016-2024)
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II) | 9 décembre 2016 | Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Programme de conformité anticorruption obligatoire pour les grandes entreprises, Agence française anticorruption (AFA), protection des lanceurs d'alerte. | Légifrance — LOI 2016-1691 |
| LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 | 27 mars 2017 | Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Obligation de publier un plan de vigilance pour les sociétés de plus de 5 000 salariés (ou 10 000 avec filiales mondiales). | Légifrance — LOI 2017-399 |
| LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) | 22 mai 2019 | Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Simplification pour les PME, intéressement/participation, raison d'être et société à mission, privatisations, épargne retraite. | Légifrance — LOI 2019-486 (PACTE) |
| LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Avenir professionnel) | 5 septembre 2018 | Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Création de l'index égalité professionnelle femmes-hommes (L.1142-8 Code du travail), formation professionnelle, assurance chômage, Qualiopi. | Légifrance — LOI 2018-771 |
| LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Rixain) | 24 décembre 2021 | Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Quotas de femmes dans les instances dirigeantes (30% en 2027, 40% en 2030), transparence, accès aux crédits bancaires. | Légifrance — LOI 2021-1774 (Rixain) |
Ordonnances et réformes procédurales
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 | 15 septembre 2021 | Ordonnance portant réforme du droit des sûretés. Modernise cautionnement, gage, hypothèque, fiducie-sûreté. | Légifrance — Ordonnance 2021-1192 |
| Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 | 15 septembre 2021 | Ordonnance de modernisation du droit des entreprises en difficulté. Transpose la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive. | Légifrance — Ordonnance 2021-1193 |
Portails officiels
- entreprendre.service-public.fr — portail officiel des entreprises
- Infogreffe — Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Agence française anticorruption (AFA)
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre (Code de commerce, 5 lois structurantes 2016-2021, 2 ordonnances 2021, 3 portails officiels).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir de Légifrance, entreprendre.service-public.fr, Infogreffe et AFA. Les résumés sont factuels et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un avocat en droit des affaires, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes.